Par une ordonnance contre laquelle la Société du Grand Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté sa demande. 2.

STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VOIE DE FAIT COMMISE SELON LUI PAR LA COMMUNE DE LA TERRE-DE-HAUT, A LA SUITE DE L'IMPLANTATION SUR UNE PARCELLE COMMUNALE, A PROXIMITE IMMEDIATE

de la décision attaquée.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Dès lors la circonstance alléguée qu'il réside à proximité immédiate du boulevard Carnot est manifestement insusceptible de venir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du

immédiat des enfants au domicile parental et « toute mesure utile à la sauvegarde des libertés fondamentales ».

de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles

de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction

Les faits invoqués par l’intéressé sont en conséquence manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens soulevés. Dans ces conditions, la requête de M.

Par suite, Mme A... ne soulève à l’encontre de cette décision que des moyens irrecevables, inopérants, qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ou qui ne

au motif que l'arrêt s'est borné à rejeter une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par

A B conteste la décision du 14 octobre 2024 du recteur de l'académie de Dijon rejetant sa demande de dérogation à l'obligation de loger pour l'année scolaire 2024-2025, ensemble, la décision du 3 février

Il soutient que la décision 48M ne lui a pas été notifiée immédiatement à la suite de l’infraction commise le 9 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

d'en apprécier le bien-fondé, sont sans influence sur la légalité de la décision qu’il conteste.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision.