TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre, 5, 7, 9 et  
12 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner le port obligatoire et immédiat de la muselière et tenir le chien en laisse lorsqu’il circule dans les parties communes de la résidence ou sur la voie publique ;   
 
2°) d’enjoindre aux services compétents de retirer provisoirement et immédiatement le chien et de le garder jusqu’à ce que sa détention et son comportement soient jugés sécurisés ; 
 
3°) d’enjoindre à la police pluricommunale de mettre en œuvre un contrôle effectif ; 
 
4°) de prononcer ces mesures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que les incidents récents et récurrents démontrent un danger immédiat, grave et répété pour les habitants ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que ses multiples démarches auprès de la commune d’Egersheim sont restées sans réponse et les mesures sollicitées visent uniquement à éviter toute nouvelle mise en danger. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., habitant d’un immeuble sis 5 impasse de l’Abbaye à Egersheim (67120), se plaint de la circulation régulière d’un chien sans laisse ni muselière dans les parties communes de l’immeuble. Par plusieurs courriers, dont le dernier en date du 25 juillet 2025, il a demandé à la maire de la commune d’Egersheim de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la circulation de ce chien sans laisse ni muselière dans les parties communes de l’immeuble au titre de ses pouvoirs de police. Par un courriel du 25 juillet 2025, la maire de la commune d’Egersheim a indiqué à M. B... que les obligations concernant le port d’une muselière ne s’appliquent pas à ce chien mais que l’arrêté municipal n° 04/2021 PM dispose que tout chien doit être tenu en laisse sur le domaine public. Le requérant  demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner le port obligatoire et immédiat de la muselière et tenir le chien en laisse lorsqu’il circule dans les parties communes de la résidence ou sur la voie publique, d’enjoindre aux services compétents de retirer provisoirement et immédiatement le chien et de le garder jusqu’à ce que sa détention et son comportement soient jugés sécurisés et d’enjoindre à la police pluricommunale de mettre en œuvre un contrôle effectif. 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Toutefois, il résulte de l’instruction que les conclusions du requérant, fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sont de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle la maire de la commune d’Egersheim a implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à la demande de l’intéressé en lui indiquant que les obligations concernant le port d’une muselière ne s’appliquent pas à ce chien mais que l’arrêté municipal n° 04/2021 PM dispose que tout chien doit être tenu en laisse sur le domaine public. En tout état de cause, il n’appartient pas non plus au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner des mesures autres que provisoires. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter, dans son ensemble, la demande dont est saisi le tribunal. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Egersheim. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025. 
   
Le juge des référés, 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot