de la durée normale du stage () ".

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision 48N du 13 décembre 2023, le ministre de l'intérieur a, d'une part, retiré six des points affectés au permis de conduire probatoire de M.

X..., CONFIRME SA DECISION DU 28 JUIN PRECEDENT, METTANT FIN AU STAGE DU REQUERANT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A LA DECISION QU'ELLE

X..., prononcé par arrêté en date du 24 juin 1983 avec effet au 1er août 1983, date d'expiration normale de la période probatoire à laquelle était soumis le requérant, est intervenu en fin de stage ; d'autre

de la durée normale du stage, l'intéressée a fait l'objet d'une prolongation de stage d'un an ; qu'à l'issue de cette nouvelle période probatoire expirant le 31 mars 1989, l'intéressée a continué d'exercer

Il soutient que : la décision attaquée lui a été notifiée au-delà du délai de 120h prévu par l’article L. 224-2 du code de la route ; en ne respectant pas le délai de 120h prévu à l’article L. 224-2

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date à laquelle son stage aurait dû prendre fin (1er avril

probatoire est imposé à tous les candidats par les règlements de l'administration intéressée, qui, à l'expiration de ce stage, ont été reconnus inaptes à cet emploi peuvent, en passant un nouvel examen

C demande l'annulation de cette décision sur le motif qu'il n'a pas été destinataire du courrier appelant son attention sur la nécessité de suivre un stage de récupération. 2.

paritaire, qu'aucun bilan de stage n'a été fait et que la décision attaquée n'est pas motivée.

Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la notification des décisions de retrait de points, ce qui notamment ne lui a pas permis d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité

Par la décision attaquée du 12 décembre 2023, le président directeur général du CNRS l'a licencié au terme de son stage pour inaptitude professionnelle. 2.

le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

de son stage de 3 mois.

en lui accordant ces congés, l'employeur n'avait pas reconnu sa présence de plus de six mois imposant l'application de l'article 17 de la convention collective, elle n'a pas légalement justifié sa décision

Le préfet de la Haute-Garonne soutient qu’aucune décision de refus de renouvellement de titre de séjour n’a pu naître le 24 décembre 2025, à l’expiration de la seconde autorisation provisoire de séjour

du stage. () ".