[A] en sa qualité d’éventuel mandataire des bailleurs ne remet en cause ni la validité du contrat de bail, ce dernier n’étant pas le signataire du contrat, ni la validité du congé délivré ; Sur

du congé a sciemment diligenté une procédure judiciaire afin rendre incertain le domicile futur du repreneur et de mettre en échec la validité du congé ; qu'en retenant, pour annuler le congé litigieux

par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié, atteint d'une validité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 1998), statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la

1 / que l'énoncé d'une seule référence concrète de nature à permettre de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué constitue une motivation suffisante de la décision de préemption ; qu'en statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur son recours, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire

Y ajoutant et statuant à nouveau : - Constater la validité du congé au titre du manquement à l'obligation de la jouissance paisible comme étant un motif légitime et sérieux.

un congé ne comportant pas l'indication de la nationalité du propriétaire et dont il n'est pas constaté qu'elle ait justifié de cette nationalité, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de

à l'article L. 412-7 du code rural, est lié par les conditions qui lui ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non exercice du droit de préemption

mais qui n'a pas retenu que la société Anjou Courtage s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en embauchant Mme X... en dépit de la connaissance qu'elle avait de cette clause a, en statuant

Auparavant, le 21 décembre 2009, la société Largier-Giraud immobilier, venant aux droits du bailleur, (le bailleur) a signifié à la société preneuse un congé avec refus de renouvellement sans indemnité

Il en déduit que la condition prévue aux paragraphes 1, a) et 2 de l'article 23 de la Convention de Lugano est remplie et que la clause attributive de juridiction est valide. 23.

« qu'à peine de nullité, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise au jour de la délivrance du congé

Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M.

Pour rejeter la contestation de la validité de la signification du jugement du 1er février 2011, l'arrêt retient que l'acte a été délivré à la dernière adresse connue de M.