SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1960, CONSTATANT QUE ROUFFINET ETAIT PRODIGUE, L'A POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

A PRESENTE, LE 24 JUIN 1971, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ET LE 29 DU MEME MOIS, UNE REQUETE TENDANT A LA MISE EN CURATELLE DE SON MARI, POUR CAUSE DE PRODIGALITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE

DE LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LES PEINES DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ET DE CELLE DE L'INTERDICTION SANS LIMITATION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE N'ETANT PLUS JUSTIFIEES,

ETANT ALORS AGE DE MOINS DE SEIZE ANS, M. Y...

Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

de Monsieur Jean-Yves X..., constaté la vacance de la curatelle pour la déférer à l'Etat et confié l'exercice de la mesure à l'UDAF du Morbihan, autorisé Jean-Yves X... à gérer seul des sommes mensuelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MAJEUR EN CURATELLE NE PEUT, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS QUI EXCEDENT

A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1975, SA SOEUR, MME JULIE Z..., VEUVE A..., ETANT DESIGNEE COMME CURATRICE ; QUE PAR ACTE DU 27 AOUT SUIVANT CETTE DERNIERE A ASSIGNE

2004 a constaté la vacance de la curatelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné l'UDAF du Var comme curateur d'Etat ; que M.

qu'il existe des limites à la notion d'entrave à la circulation et aux mesures d'effets équivalent qui ne s'appliquent qu'aux mesures ayant pour objet de régir les échanges de marchandises entre les Etats

Il sollicite un allégement de la mesure de protection en sollicitant une curatelle simple et non plus une curatelle renforcée.

ETAIT L'ADMINISTRATEUR STATUTAIRE, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU

X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE

MAURICE Z..., LE TRIBUNAL A DECLARE NULLE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONSENTIE DANS L'ACTE D'OBLIGATION DU 9 JUILLET 1979, TOUT EN JUGEANT QUE CET ACTE ETAIT OPPOSABLE A MME Z...

A Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C, - les conclusions de M.

dans le fonctionnement de la curatelle par l'administrateur public chargé d'une curatelle vacante ; Attendu que M.