Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DA ME X... ET GERALD Y..., CHACUN PROPRIETAIRE D'UNE PART.DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, DONT RENE Y... ETAIT L'ADMINISTRATEUR STATUTAIRE, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENDRAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE SUBSTITUER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUX ORGANES D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, TELS QU'ILS SONT INSTITUES PAR LA LOI ET PAR LES STATUTS, QUE, DES LORS, SELON LE PROUVOI, CETTE JURIDICTION N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU MEPRIS DES REGLES STATUTAIRES ORGANISANT LA PROCEDURE SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRONONCER LA REVOCATION DU GERANT, ALORS SURTOUT QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, AURAIT PERMIS A TOUT ADMINISTRATEUR DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A CETTE FIN ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUI N'AURAIT ETE LIMITEE NI EN ETENDUE NI EN DUREE, NE CONSTITUERAIT PAS UNE MESURE CONSERVATOIRE ;



 ALORS ENSUITE QUE L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE, DU FAIT QUE LE JUGEMENT PLACANT RENE Y... SOUS CURATELLE AVAIT ETE CASSE, CELUI-CI SE TROUVAIT REMIS A LA TETE DE SES AFFAIRES, SITUATION QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QUE PAR UNE DECISION DE LA COMPETENCE DES JUGES DU FOND, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET " EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE STATUAIT " ET N'AURAIT AINSI PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT FONDES SUR L'EXISTENCE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES ET SUR LE PERIL " MANIFESTE ET PRESSANT " QUE LES AGISSEMENTS DE RENE Y... FAISAIENT COURIR AU PATRIMOINE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DE BAUDOUVIN, N'ONT PAS EXCEDE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN NOMMANT UN ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE CETTE SOCIETE ;



 QUE CETTE MESURE, AINSI QU'ILS L'ONT JUSTEMENT INDIQUE, N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION DU GERANT ET POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE PRISE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE POUR CETTE REVOCATION ;



 ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE Y... POUVAIT SEUL CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, N'A PAS DENATURE L'ARTICLE 20 DES STATUTS, RENE Y... ETANT, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE CEUX-CI, DEVENU LE SEUL ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ;



 QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A STATUE A TITRE PROVISOIRE ET QUE L'ETENDUE DE LA MISSION DONNEE A L'ADMINISTRATEUR QU'ELLE A DESIGNE N'ENLEVE PAS A SA DECISION SON CARACTERE CONSERVATOIRE ;



 QU'EN TROISIEME LIEU, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ONT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LA CASSATION DU JUGEMENT PLACANT RENE Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE NE LIMITAIT PAS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ;



 QU'ENFIN, L'ARRET DEFERE NE S'EST PAS PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS ET S'EST DETERMINE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANT AU MOMENT OU IL STATUAIT ;



 QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE