de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. 7.

a dit qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, au regard des règles gouvernant la détention provisoire, si les infractions de crime

ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même

ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même

Martin, - la société NATIONAL HEBDO (SANH), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité

F..., avec cette circonstance que ce meurtre a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. 3.

Crim. 23/12/1895, bull. crim. n 286; Cass Crim. 14/01/1826, bull. crim. n 7) ; que ce motif est inopérant ; "alors, d'autre part, que la cour ne pouvait sans contradiction de motifs considérer tout

reproché ; qu'elle ne saurait dès lors affirmer la culpabilité du prévenu pour justifier la décision de renvoi en assises ; qu'en énonçant que le crime d'assassinat contre A...

violence sur la petite fille ; "alors, d'une part, que l'élément de violence ou de contrainte ne peut résulter de la seule minorité de la victime, la minorité étant une circonstance aggravante du crime

. ; "aux motifs que ce crime, alors prévu par l'article 333-1, est aujourd'hui prévu par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre

l'article 181 du Code de procédure pénale ; que l'article 181 dudit Code, vise les ordonnances par lequel le juge estime que les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent un crime

peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date des crimes

celui-ci ; "alors que la Cour n'a pas constaté la connaissance par X... de l'origine frauduleuse des effets vestimentaires et ne s'est pas expliqué sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit (Crim

Z... n'est venu à Folking, lieu de la crémation du corps de la victime, que quatorze jours après les faits (D 1250 à 1360) ; que le 16 juillet 2008, M.

par les trois victimes, ne permettent de retenir son intention homicide; qu'en effet, le tir à la hanche et "au jugé" attesté par les témoins est exclusif de toute intention homicide; "alors que le crime

arme qui lui est reproché ; "alors que l'article 132-8 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui prévoit la peine de la réclusion criminelle à perpétuité en cas de récidive de crime

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, injure

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flandres-Crimée