ou d'une sûreté ; que la saisie conservatoire, non convertie en saisie attribution, pratiquée par un créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture, n'emportant qu'affectation spéciale

I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius

établi par l'article L 611-11 du code de commerce, et enfin, les créances garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application

Elle souligne que le créancier bénéficiaire du nantissement étant également le teneur du compte, il est à la fois titulaire de la créance garantie et débiteur de la créance nantie, et que, lors de la constitution

aucune, ce qui n'est pas le cas si la faculté de subdélégation est assujettie à la condition qu'elle s'opère à la faveur d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, le représentant des créanciers, faisait

Monsieur [Y] [D] s’associe au montant de la créance invoqué par le créancier.

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "DIT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE GALLAND LES SOMMES, OBJET DE LA SAISIE-ARRET, CONSIGNEES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES AVANT

qu'elle ne justifie ni de l'exigibilité de sa créance ni d'un décompte actualisé au jour de la déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors, qu'à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier

titulaires de sûretés réelles spéciales recouvrent leur droit de poursuites individuelles trois mois après le jugement, même si leurs créances n'ont pas encore été admises, lorsque le liquidateur judiciaire

PAIEMENT D'UN SEUL BILLET A ORDRE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, QUE, LE 25 FEVRIER 1966, LES VENDEURS ONT FAIT INSCRIRE LEUR PRIVILEGE DE VENDEURS ET LE NANTISSEMENT DONT ILS BENEFICIAIENT

du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté ».

X... étant désigné liquidateur ; que la caisse a déclaré sa créance qui a été admise à concurrence de 1 385 847 francs (211 271,01 euros) à titre privilégié spécial ; que le liquidateur ayant vendu le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par la banque n'entraîne pas l'extinction de la créance que la caution pourrait opposer au créancier, mais son inopposabilité à la procédure collective, soit son exclusion des répartitions et dividendes

Pour rappel, l'ouverture de la liquidation judiciaire a pour conséquence d'emporter l'exigibilité immédiate des créances et permet donc au créancier gagiste d'obtenir la réalisation de sa sûreté.

Y... (...) a remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à Mme X..., requérante, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un

aurait dû conduire au règlement prioritaire de sa créance, en l'absence de sûreté sur les véhicules financés ; que la Lyonnaise de Banque ne peut pas arguer d'un préjudice personnel distinct de celui des

première déclaration de créance ne donne à penser que le déclarant entendait se prévaloir du privilège spécial institué en droit maritime ; qu'il est seulement indiqué que la créance « représente des