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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, le service s'est explicitement fondé sur la présomption selon laquelle, pour l'application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
- contrairement à ce qu’a jugé le 1er juge, elle n’a pas méconnu le délai de 15 jours qui lui était imparti par l’article L. 279 du livre des procédures fiscales dès lors que ce délai devait courir non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
11 septembre 2024
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du compte courant, alors : « 1° / que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée
Source officielleChambre civile
6968fe72cdc6046d4767d439
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur [Y] produit un rapport d'expertise amiable du 14 novembre 2023 rédigé par monsieur [U] [M] qui a constaté, outre des problèmes d'usure ou d'entretien courant non constitutifs de vices cachés,
Source officielleCour d'Appel
S.C.P. DARGENT - MORANGE - TIRMANTc/SA SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER
6253ca74bd3db21cbdd8b14c
10 mars 2008
10 mars 2008
ARRET No du 10 mars 2008 R.G : 07/00680 S.C.P.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f58283835146d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- condamner Madame [Z] [H] [J] [X] au paiement d’une somme de 400,26 euros (381,20 euros + 19,06 euros) au titre des charges courantes non encore échues sur l’exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Source officielle5e chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5d
18 avril 2023
18 avril 2023
échues impayées et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents, après approbation des comptes, 1 571,61 euros avec intérêts de droit au titre des provisions de l'exercice courant
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9a8b848dd6814c6002f
1 avril 2025
1 avril 2025
Il indique que les époux [Z] ont versé une somme de 2 555,82 euros depuis l’assignation, correspondant au paiement des charges courantes, mais qu’ils restent redevables des charges non encore échues et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616323103dbed56e5e2c2ed8
12 mai 2011
12 mai 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
6 février 2025
nouvelles affaires en France ; - l'administration n'a pas requis d'assistance internationale auprès de la Chine alors qu'elle aurait pu le faire à décharge ; En ce qui concerne les crédits de compte courant
Source officielle2ème chambre
DTA_2023177_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
compte bancaire en août 2013, elle se doit donc de retenir les mêmes documents pour admettre les virements effectués au mois d'octobre 2013 à hauteur de 22 500 € comme des remboursements de comptes courants
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86024
28 mars 2002
28 mars 2002
a contre-signé, le 5 septembre 1997, un chèque émis, le 2 septembre 1996 par la S.A ADAPT en paiement de travaux de comptabilité effectués par la S.A. d'expertise comptable Degli Espoti & Associés courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prises en charge par la société et de la majoration pour manœuvre frauduleuse de 80 % prévue au c. du même article s'agissant des remboursements indus de frais de déplacement et des apports en compte courant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300146
3 février 2010
3 février 2010
réguliers au seul motif qu'ils avaient été autorisés par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 215-7 du code de l'environnement ; 5° / que celui dont la propriété borde une eau courante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310511
15 décembre 2016
15 décembre 2016
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Attendu que par conclusions de ce jour, la banque réclame le renvoi à une audience ultérieure ou le rejet des conclusions du 11 décembre de son adversaire pour cause de demande de dommages-intérêts non
Source officiellesoc
MOTIFS QUE la procédure de licenciement pour faute envisagéec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10508
16 juin 2016
16 juin 2016
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
Les intimés ne produisent pas les relevés de leur compte courant, mais la liste des mouvements en suspens de régularisation (pièce 9) montrant, pour chaque période considérée, non seulement les chèques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
étendue et n’est donc pas réparable ; - les conclusions présentées pour la première fois en appel et tendant à la réparation des préjudices subis du fait de son exposition à l’amiante pour la période courant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344afa
28 janvier 2020
28 janvier 2020
[C] détenait la somme de 270.000 euros dans les livres de cette société au titre de son compte courant bloqué, outre la somme de 39.844 euros au titre de son compte courant non bloqué.
Source officiellePage 4 sur 7418