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81 195 résultats pour « cour de justice des communautés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b9cd58014677417d71

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

Source officielle

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CC

comm

613724b9cd58014677417d72

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elles ont acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f244

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f245

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f247

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1992 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f305

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f306

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f307

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f308

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f309

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f30a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f30d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; Attendu que la Cour

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418003

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; Attendu que la Cour

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741801a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; Attendu que la Cour

Source officielle