cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations sociales assises sur les rémunérations de Mme X..., associée de la société et titulaire d'un contrat de travail à temps partiel ; Attendu que l'URSSAF

par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 3], dont

de Paris, 5 avril 2006), rendu en dernier ressort, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des

et les Allocations Familiales de la région Champagne Ardenne a décerné le 27 juin 2022 à l’encontre de Monsieur [P] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 560 € au titre de cotisations sociales

Laboratoire d'analyses médicales Etcharry, Uthurriague, Chauveau, Couture et Fargheon (la société) la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales des exercices 1999 et 2000, le

redressement puisqu'il n'a pas autorité de la chose jugée et que cette décision a en l'occurrence pris en compte la réparation du préjudice causé par la mise en recouvrement par l'URSSAF RHONE ALPES des cotisations

dans l'assiette des cotisations sociales, les majorations correspondant aux heures supplémentaires effectuées par certains de ses salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Hôpital privé Nord parisien un redressement du montant des cotisations sociales mises à sa charge ; que la société a contesté la régularité du contrôle au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), à la suite d'un contrôle des cotisations sociales dues au titre des années 2012 à 2014, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

attaqué (Chambéry, 26 octobre 2004, rectifié le 25 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

taux de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale

de cette société, de sorte qu'en jugeant pourtant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales demandées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Freo (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités kilométriques déduites à titre de frais professionnels ; que la société a saisi d'un

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement de cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure portant redressement, notamment, au titre du versement transports et des cotisations sociales

des cotisations sociales dues par la société Cogema pour la période du 1er mars 1991 au 31 décembre 1992 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 22 décembre