avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aussi l'article 55 de la Constitution ; 3 / qu'en assujettissant les revenus professionnels des exploitants agricoles à une cotisation

Y..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la Caisse Organic des professions itinérantes (la Caisse) en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que pour

la Constitution par le Conseil constitutionnel sous réserve de ne pas interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations

aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, une obligation de vérification sanctionnée par l'article L. 8222-2 du même code par une obligation solidaire au paiement, notamment, des cotisations

de la sommation de payer en date du 20 mars 2023 à hauteur de 6.433,41 € et à compter de l'assignation pour le surplus ; - 572,36 € au titre des provisions devenues exigibles du budget et de la cotisation

au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et de déclarations sociale et fiscale, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts, taxes et cotisations

informations lui permettant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation afin qu'il puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

informations lui permettant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation afin qu'il puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

Sur la recevabilité des conclusions des requêtes : Cons. que les cotisations professionnelles mises à la charge des conseils en brevets d'invention sont établies pour un an ; que les requérants sont, par

REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA

une association garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite à une entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations

particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations

Sur la mise en demeure du 10 novembre 2022, il est indiqué un montant restant à payer de 7 023,48 €, soit 6 264,48 € au titre des cotisations obligatoires et 759 € de majoration faute de règlement de la

sous peine d'astreinte de 50 000 euros par jour de retard, de lui verser ses rappels de salaire ainsi que les intérêts légaux de ces sommes ; 4°) d'enjoindre à la commune du Broc de s'acquitter des cotisations

oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et la possibilité de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations