Vu la procédure suivante : La société CIC Investissement Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle

Vu la procédure suivante : La société Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La société Banque de Vizille a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été

X... devait être soumis à la cotisation minimale prévue par les dispositions de l'article D. 612-5, alinéa 1er, du même Code, alors que celui-ci avait cessé le 31 mars 1995 d'exercer définitivement son

l'associé d'une SNC industrielle qui ne retire aucune rémunération de cette qualité d'associé ;qu'en décidant le contraire, et en déclarant Mme X... tenue au paiement d'une cotisation minimale, le tribunal

chauffeur de taxi ; que, pour faire application à l'intéressé en 1982 des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 74-810 du 26 septembre 1974 qui prévoient pour les assurés, nouveaux inscrits, une cotisation

affiliation au régime des travailleurs indépendants et une activité entraînant affiliation au régime général, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée n'est pas principale

assise sur la moitié des revenus dudit cabinet déclarés en totalité sous le nom du mari ; que la Caisse Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... n'était redevable que de la cotisation

professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que, suivant le second, la cotisation

Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette de la cotisation

Vu la procédure suivante : La société Hachette Filipacchi Presse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle

alinéa du même article dispose que : « Pour les personnes mentionnées à l'article L 613-4, la cotisation minimale prévue à l'article précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non

Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale

[B] était redevable de cotisations minimales forfaitaires au titre de l'année 2018, - constater que M.

A... demande au tribunal de le décharger de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2023.

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant à une réduction de 2 676 710 euros de la cotisation

Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale

Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des