AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

[N] (le cotisant) cinq mises en demeure suivies de quatre contraintes décernées le 26 octobre 2018 pour le recouvrement des cotisations maladie obligatoires et des majorations de retard afférentes aux

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2024), l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a adressé à Mme [R] (la cotisante), le 28 novembre 2019, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018, au

[V] (le cotisant), le 28 novembre 2019, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018, au titre de la protection universelle maladie. 2.

[K], il explique que ce dernier a fait le choix de s'affilier au régime de l'assurance maladie obligatoire française, la CPAM du [Localité 4] lui indiquant qu'il serait redevable de cotisations à compter

la contrainte litigieuse, que ni la contrainte ni la mise en demeure « ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité

[M] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie, suivie, le 5 juin 2019, d'une mise en demeure.

Le 9 janvier 2013, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 septembre 2014, pour maladie professionnelle, puis, à compter du 16 septembre 2014, pour maladie.

pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations

Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1986) d'avoir dit que les indemnités journalières versées par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour l'arrêt maladie

dues au titre des années 1988 et 1991 à 1993 ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux de ces cotisations ayant été annulés par le juge administratif, l'article 52

; qu'au surplus, seuls les tableaux récapitulatifs annuels émanant d'une URSSAF permettent en l'espèce d'établir de façon certaine les bases de calcul à retenir pour fixer le montant de cotisations indues

professionnelles", comportant une mission d'audit des taux accidents du travail/maladies professionnelles par l'analyse de tous les éléments en déterminant le calcul et la recherche des coûts juridiquement

demeurant à Cessieux, Chambles, Saint-Just Saint-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

par la société anonyme Colas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

; que, pour évaluer le taux de la cotisation due en 1994 par la société Nomel, au titre des accidents du travail, la Caisse régionale d'assurance maladie a tenu compte des capitaux versés à la suite