grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en concurrence déloyale nécessite, pour être accueillie, que les étiquettes litigieuses soient la copie

nettement du modèle concurrent par leurs moulures et leur polissage, ces seules considérations suffisant à fonder l'appréciation des juges du fond selon laquelle ces vitrines ne constituaient pas des copies

La société SMOBY TOYS considérant que les modèles commercialisés par la société SPLASH TOYS étaient des copies serviles de ses produits a, dans un premier temps, déposé une requête en saisie contrefaçon

ayant recherché s'il y avait similitude entre les meubles fabriqués par les deux sociétés après avoir elle-même indiqué que la concurrence déloyale serait établie par démonstration de l'existence d'une copie

juges que X... a créé en 1977 la société Tecauma, entreprise concurrente de la société Autom où il avait été employé ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les plans de la société Tecauma sont la copie

que la société Flashmer fait grief à l'arrêt du 28 mai 2014 de rejeter son action en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Grauvell France alors, selon le moyen : 1°/ que la copie

Sur le fond, et notamment sur le grief de copie servile dans le but de créer la confusion dans l'esprit de la clientèle et d'obtenir un prix de revient moins élevé, constitutif de concurrence déloyale,

Sur le fond, et notamment sur le grief de copie servile dans le but de créer la confusion dans l'esprit de la clientèle et d'obtenir un prix de revient moins élevé, constitutif de concurrence déloyale,

Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la copie servile de son dégrilleur SG 400

Y..., consistant dans l'exposé d'une méthode de commercialisation dans le domaine des systèmes d'alarme, l'arrêt attaqué retient que l'écrit litigieux n'est qu'une copie servile du document appartenant

en présence, quant à leur dimension et au choix de la couleur et de la typographie, il appartenait à la cour d'appel de préciser quelles différences, l'emportant sur ces ressemblances, excluaient la copie

affirmer une situation de concurrence entre des entreprises ayant des clientèles différentes, fût-ce au prétexte d'une commercialisation d'un même type de produits ; alors, d'autre part, que si la copie

invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie

DE COULEUR CONTRASTANTE AVEC CELLE DES AUTRES PARTIES DU VOLANT " ; QU'ESTIMANT QUE LE VOLANT FABRIQU E EN ESPAGNE PAR LA SOCIETE METBA ET IMPORTE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ELECTROEROSION ETAIT LA COPIE

de produits d'hygiène des sols, notamment sous la marque « Takteo » associée au sigle « VCE » (« Visual Control Express »),contrefaisant des revendications de son brevet européen et constituant une copie

alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale a pour vocation de conférer une protection à celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif; qu'en appréciant l'existence d'une copie

et ne peut donc se voir imputer des faits de parasitisme économique", et en considérant ainsi que l'absence de copie servile suffisait par elle-même à exclure tout fait de parasitisme, la cour d'appel

Elle conteste l'existence d'une copie servile en exposant tout d'abord que HAEMMERLIN ne justifie pas de l'antériorité de la brouette 1041.