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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e44
19 mai 2022
19 mai 2022
V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163f651c5e1c13d83dae33d
3 décembre 2009
3 décembre 2009
les intérêts aux taux légal : Considérant que les sommes de nature salariale allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 12 Mars 2007, date de la réception par la SAS Studio GP de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bc
16 octobre 2007
16 octobre 2007
10 septembre au 10 mars 2004, •2.272,98 € au titre des congés payés y afférents, •50.408,84 € à titre de complément conventionnelle de licenciement, avec intérêts de droit à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
13 avril 2023
IV- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e703ff8faf13e2e973e05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le 15 avril 2022 tandis que la Société Générale n'a conclu que le 1er juillet suivant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d7f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
titre de la participation 2003/2004, - 826,41 € au titre de la participation 2004/2005, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2003, date de la réception par la SA EMO de la convocation
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, il sera relevé qu'il a été procédé à une tentative de conciliation préalable menée par un conciliateur de justice selon constat de carence en date du 28 septembre 2023
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35d
4 décembre 2007
4 décembre 2007
l'administrateur des Affaires Maritimes qui a statué et constaté l'absence de conciliation, le 25 octobre 2004, le procès verbal ayant été établi le 15 novembre.
Source officielleService des référés
66fc3d962416523b9959ba0f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] ayant comparu sans être représenté, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 septembre 2024 afin de lui permettre de constituer avocat avec injonction pour les parties de rencontrer un conciliateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578a
27 juin 2001
27 juin 2001
licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l'Association A.D.M.R au paiement de la somme de 174.681,92 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85865
27 juin 2001
27 juin 2001
licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l'Association A.D.M.R au paiement de la somme de 174.681,92 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17be1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
IV- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire
Source officielleREFERE
68e583620e2901d10fa5c751
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément à l’article 2238 du code civil, le délai de prescription a en l’espèce été suspendu entre le 27 juin 2023, date de la convocation du conciliateur, et le 26 septembre 2023, date du procès-verbal
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997073
27 octobre 2022
27 octobre 2022
VI- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
10 février 2010
confirmation de la décision dont appel ; Sur les intérêts Considérant que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation
Source officielleChambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
20 mai 2026
au titre des congés payés afférents ; - 1.418,27 euros bruts correspondants à un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté ; ces sommes avec intérêts à compter de la réception de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c72
21 avril 2022
21 avril 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
20 mai 2026
reproches infondés à ses prédécesseurs, ainsi qu'en justifie l'attestation produite - dont il ignorait qu’elle devait répondre à des exigences de forme mais qui reste cependant bonne et valable - et la convocation
Source officiellePage 4 sur 927