Situation annuelle à fournir au commissaire à l'exécution du plan ; * Apports en compte courant d'associés de 7k€ l'année 1 de 35 k€ en 2034 et de 57 k€ en 2035 si nécessaire ; * Engagement de conversion

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Monsieur X... de suppression de la rente résultant de la conversion du capital versée à Madame Y..., AUX MOTIFS QUE c'est dans

d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

Il convient d'ajouter à cet égard que Madame X... ne peut exiger la conversion en capital ou rente viagère de l'usufruit légal subsistant auquel il n'est pas contesté que lui donne droit la méthode d'imputation

A, celui-ci est dès lors revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte que le requérant ne peut solliciter la revalorisation de cette rente, ni sa conversion en capital.

au foyer après déduction d'un taux de 25 % pour la part d'auto-consommation de l'époux, qu'après déduction du salaire de l'épouse, le préjudice économique annuel s'établit à 140 765 francs, que la conversion

reste exploitant ¿ il reprend l'exploitation de Cornier d'une surface de 12 ha, et d'Arenthon " Ferme Trochet " ; le 13 mai 2003, a par ailleurs été signé un acte intitulé " GAEC " Chez Coutard " conversion

son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que, d'une part, les organismes sociaux ne peuvent exiger le remboursement prévisionnel des frais qui n'ont pas encore été exposés; que les barèmes de conversion

recevoir plus que ce à quoi elle a droit" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du décret n° 86-973 du 8 août 1986 (fixant les modalités de conversion

X... a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse), par décision du 27 juillet 2006, la conversion en capital, dans la limite du quart de sa valeur, de la rente qui lui était allouée

X... a demandé le rachat partiel de sa rente, et sa conversion en capital.

X... sur des actions Eurotunnel, en jugeant du contraire relativement à la cession massive des propres participations de la banque dans le capital de cette société, la cour d'appel a violé les articles

la retraite ; que pour fixer ce préjudice, il sera fait référence au prix du franc de rente tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion

[Z] [S] et sa demande de conversion en capital de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse sous forme de rente viagère ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que M.

l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 767 du code civil ; 2°) ALORS QUE la fixation par les juges, de la valeur de l'usufruit d'un conjoint survivant n'équivaut pas à une conversion

Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit

ne figurait pas dans le contrat, pas plus que la table applicable, puisqu'il était seulement indiqué à l'article 14 dudit contrat que le taux de rente serait fonction, à la date de la demande de conversion

préjudice en distinguant la perte mensuelle brute du jour de la perte de revenus au jour de la liquidation du préjudice de la perte annuelle au jour de la liquidation multiplié par un coefficient de conversion