des termes de cette convention que M.

X..., bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, a été engagé selon contrat écrit du 31 août 1988 par la société Krieg et Zivy, devenue société Kazed, en qualité de chargé de mission, pour une durée

la cotisation à la mutuelle et de l'avoir condamnée au paiement du montant des cotisations échues depuis le 1er octobre 1993, alors, selon le moyen, qu'en accordant un avantage dans le cadre d'une convention

Z... pour la gestion du portefeuille, en particulier, en lui donnant l'ordre, d'abord, de ne pas licencier Mme X... en la mettant à temps partiel sous convention FNE, puis, de la licencier compte tenu

salarié licencié, lorsqu'il s'agit d'une adhésion facultative qui exposait la société à des dépenses très importantes; qu'en reprochant à la société Gruter Marchand de n'avoir pas adhéré à une convention

et que le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 1992, avait indiqué notamment que "compte tenu de l'informatisation en cours des approvisionnements, il a été demandé une convention

Vu le jugement rendu le 17 mai 2006 par le conseil de prud'hommes d'ALENCON, qui a décidé que le licenciement de Mme X... était nul, que l'incidence de l'adhésion à une convention FNE n'avait pas lieu

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE ; Sur le pourvoi de MM.

dégressive et une aide à la mobilité géographique -une surprime de licenciement de 90. 000 francs (16. 188 €) et des conventions FNE.

X... pour suppression de poste sans que cette mesure soit en aucune façon subordonnée à l'acceptation d'une convention FNE qui n'était que proposée à M.

X..., engagé le 1er mars 1982 en qualité d'ingénieur par la société SNECMA moteurs, aux droits de laquelle est la société SNECMA, a adhéré le 17 juin 1998 à une convention FNE de préretraite progressive

droits qui y étaient attachés, qu'aucune restriction semblable n'avait davantage été introduite dans le protocole d'accord entre le syndicat des personnels et le port autonome ayant conduit à la convention

2002 un poste de technicien qualité à l'usine de Biache, emploi de même catégorie que celui qu'il occupait, que le poste de technicien qualité qui lui était proposé relevait du coefficient 255 de la convention

Du fait de la faible marge de manoeuvre du budget prévisionnel, nous étions convenu de la mise en place d'une convention FNE avec passage à temps partiel de 39 heures à 31 heures de votre temps de travail

régularisation de sa situation auprès de la caisse des cadres et des Assedic, au seul motif que le salarié avait perçu pendant plus de 20 ans le salaire convenu sans en contester le montant et adhéré à la convention

l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement majorée ; alors qu'en énonçant que la convention

encaissées la Caisse si l'agent avait été maintenu en activité; que, cependant, les avantages servis ne peuvent constituer des avantages de préretraite puisque la notion de préretraite suppose une convention

attendu, que la cour d'appel a relevé que le motif réel du licenciement était "la volonté de l'employeur de se débarrasser d'un salarié âgé de 58 ans et devenu trop couteux même dans le cadre d'une convention