d'occupation précaire.

commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité 4], devenue la commune de [Localité 1], propriétaire d'un immeuble dans lequel avait été exploité un hôtel, successivement sept conventions

d'occupation précaire à la société Most et a fait exécuter des travaux de construction et rénovation par la société Entreprise Petit qui, pour effectuer les terrassements, a demandé le sectionnement d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2012), que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile

. ; que le syndicat des copropriétaires a consenti à ce dernier une convention d'occupation précaire lui permettant d'occuper partiellement la cour de l'immeuble ; que les époux X... ont fait délivrer

Une convention d'occupation précaire a été instituée au profit de la venderesse pour une durée de trente-six mois, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation, l'acte prévoyant que la jouissance

du 18 novembre 2009 ne fait état d'aucune condition objective de précarité ; que la convention d'occupation précaire suppose en effet que le bailleur ne puisse assurer la pérennité de la jouissance des

X... et lui a consenti, le 7 janvier 1987, une convention d'occupation précaire pour une durée d'un an, portant sur des ateliers d'une surface déterminée et stipulant que le preneur ne bénéficiait pas

Les travaux ayant pris du retard, deux conventions d'occupation précaire ont été régularisées le 27 novembre 2012 pour une durée de trois mois commençant à courir à partir du 1er octobre 2012 pour se terminer

la convention d'occupation précaire en bail d'habitation, qu'en vertu de la convention du 2 novembre 1990, par motifs propres que « la mise à disposition consentie avait un terme ; que lors de son départ

d'occupation précaire d'une durée de douze ans et cent douze jours portant sur un bâtiment à usage de garage édifié sur ce terrain et comportant une promesse unilatérale de vente du bien immobilier sous

d'occupation précaire avec M..

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalifier la convention d'occupation précaire en contrat de bail , alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec la qualification de convention

C..., suivant une convention d'occupation précaire ; qu'un incendie ayant détruit la discothèque, elle a assigné M.

du 1er décembre 2023 au 28 mai 2024, date de la résiliation anticipée de la convention d'occupation précaire.

Ainsi, la SARL Le Saint Tropez exploite la partie restauration qui se trouve sur le domaine public en vertu d'une convention d'occupation précaire qui découle du bail commercial et de l'autorisation d'occupation

de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), que la société Ouest promotion immobilier a consenti à la société Réunion matériels services une convention

X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs de