. ; que l'administration fiscale, estimant que la déduction devait être limitée au montant de la contribution à la dette incombant à l'associé décédé, a notifié un redressement de droits de mutation à

C... à 10 %, motifs pris qu'il n'existait pas de solidarité dans le régime de la contribution à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur et que la dette de contribution incombant à M.

à la commune de Quiers, maître de l'ouvrage, en réparation de désordres ayant affecté, avant réception, la charpente d'une salle polyvalente, la MAF a assigné la compagnie Axa en paiement de sa contribution

[C] à 17,5 % avec contribution à la dette par ce dernier à hauteur de 15 %, de fixer la part de M.

dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir puis sous astreinte de 100 € par jour de retard, - en cas d’engagement de la responsabilité des parties défenderesses, fixer la contribution

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

mais encore dans celui de la contribution à la dette entre co-obligés, les demandes formées par la MAPA sont irrecevables par application de la règle de droit selon laquelle « titre sur titre ne vaut

légale au regard de l'article 1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution à la dette de réparation des dommages causés

[P] [O] et 10 % pour la société Colas ; qu'en énonçant que cette décision avait fixé la contribution à la dette de chacun des coobligés quand elle n'a pas statué sur les parts contributives respectives

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors : « 1°/ que le recours en contribution à la dette

son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et en blessant le passager de la motocyclette percutée, pour en déduire qu'en considération des fautes respectives commises par les coobligés, la contribution

X... entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette étant inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire, le juge pénal n'a pas préjugé de la manière

] et Mme [UC] et leur assureur, la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), tandis que cette dernière et Mme [UC] ont formé des recours en fixation de la contribution

14], intimée et intervenante volontaire, exposent qu'il s'agit en l'espèce de procéder à l'extension d'une procédure collective d'une personne morale à une personne physique et non pas d'agir en contribution

Le recours en contribution à la dette, exercée par un coemprunteur qui acquitte celle-ci, est fondée sur la subrogation légale.

règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution

SOCIALES, D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS SOLIDARITE ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRIBUTION A LA DETTE ETANT DISTINCTE DE L'OBLIGATION A LA DETTE EN MATIERE