attaqué a condamné Charles X... du chef d'abandon de famille à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le délit est constitué du fait du non-paiement de la part contributive

qu'il était soumis à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, qu'il n'était pas contesté que dans le cadre de son activité et de ses missions, il achetait

[N], d'une clause limitant la garantie de la société Axa France Iard à la part contributive incombant in fine à celui-ci dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1,

attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à propos notamment de leur contribution

[P] [O] et 10 % pour la société Colas ; qu'en énonçant que cette décision avait fixé la contribution à la dette de chacun des coobligés quand elle n'a pas statué sur les parts contributives respectives

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Champenoise d'hypermarchés a réclamé à la Caisse Organic le remboursement des versements effectués en 1995 et 1996 au titre de la contribution

aux charges du mariage ; qu'en fixant toutefois la contribution due par M.

[C] sur le bien de [Localité 1] par l'indivision [F]/[E] en juillet 2000 ne saurait être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a considéré qu'une inégalité flagrante

doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement ; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés

doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement ; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés

doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement ; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés

doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement ; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

à la condition que cette contribution ait été recouvrée préalablement au commencement de toute activité sociale, les juges d'appel ont ajouté une condition non prévue par ce texte et l'ont violé ;

Mme [M] fait grief à l'arrêt de supprimer, à compter de son prononcé, la contribution de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2022), ayant acquitté le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés due au titre de l'année 2011 sur la base de son chiffre d'affaires total, au

(CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instituées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société

aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ; Attendu que M.