(CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instituées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société

aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ; Attendu que M.

le chiffre d'affaires de la société en participation, alors, selon le moyen, que le gérant d'une telle société ne peut, en raison de sa qualité de mandataire, être tenu envers la caisse de la contribution

est due ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la contribution litigieuse était due au titre de l'année 1990 et que la société SCREG était constituée sous la forme d'une société en

est due ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la contribution litigieuse était due au titre de l'année 1990 et que la société SCREG était constituée sous la forme d'une société en

est due ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la contribution litigieuse était due au titre de l'année 1990 et que la société Screg était constituée sous la forme d'une société en

[C] sur le bien de [Localité 1] par l'indivision [F]/[E] en juillet 2000 ne saurait être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a considéré qu'une inégalité flagrante

sociale de solidarité, sans qu'elle puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt,

sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

Y... à payer à Mme X..., à qui était confiée la garde des deux enfants issus du mariage, une contribution à leur entretien et à leur éducation ; que Mme X... demanda l'augmentation de cette contribution

Z... qui soutenait que l'ordonnance entreprise était nulle, faute pour lui d'avoir été convoqué à l'audience et informé de la demande de contribution présentée par son ex-épouse, la cour d'appel a violé

Le FPE-TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

la société Ficobam (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2012 à 2013 au titre de la contribution

sociale de solidarité, sans qu'elle puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt,

société Siges Guyane (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution

la société Sodex'net (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution

sociale de solidarité, sans qu'elle puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt,