transmis aux services compétents de la Ville de Paris, avant le 1er décembre 1996, comme elle en avait l'obligation, la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire qui lui incombait ; que cette contravention

commises par Jean-Marie X..., mais en qualité d'auteur des contraventions elles-mêmes relevées à l'encontre de ce dernier, cependant que le prévenu qui avait demandé à être jugé en son absence et qui

E... coupable de l'infraction en le condamnant à une peine d'amende contraventionnelle de 300 euros à titre de peine principale. 4.

ministère public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 octobre 2020, qui a relaxé la société L'huillier du chef de contravention

payé les contraventions initiales. 5.

B... les sommes de 68 euros au titre du remboursement des contraventions de stationnement pour les véhicules professionnels, 474 euros au titre du remboursement du montant des contraventions dues par M

1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la Cour a dit que Antoine Z... était coupable de la contravention

111-3 du Code pénal, 485, 536, 537, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable de la contravention

articles R. 109 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention

427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention

427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention

[W], la chambre de l'instruction retient que l'intéressé, qui dénonce en réalité des faits constitutifs d'une contravention, ne peut, par une constitution de partie civile, provoquer l'ouverture d'une

, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir, à compter du 30 octobre 1989, commis vingt-et-une contraventions

29 juin 2004 à Nice, place Rossetti, Omar X... a commis l'infraction d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation ; qu'il s'avère que la contravention

[T] qui ne conteste pas l'existence de la première contravention qui a , par ailleurs, été réglée mais soulève qu'il n'existe pas dans le dossier de preuve de son envoi ; que si la cour avait un doute

Des avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui ont été adressés. 3.

Selon ce même texte, constitue également une contravention douanière de troisième classe toute fausse déclaration dans la valeur ou l'origine des marchandises importées ou placées sous un régime suspensif

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour les infractions de chasse en temps prohibé et de chasse en contravention avec les prescriptions