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4 996 résultats pour « contrat type messagerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Arcole industries et en contestation de la rupture de leurs contrats de travail.

Source officielle

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CC

comm

613724d1cd580146774189d1

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

, que, dans le cadre d'une manifestation estivale, dénommée Beach planet, la société Plaisance images (la société Plaisance) et la société Sony Computer Entertainment (la société Sony) ont signé un contrat

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

soit adapté à la taille du ménage.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248af

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] a constaté l’apparition de messages sur le tableau de bord : “Caméra encrassée pas dispo pour l’instant” à 14h27, “Pre-safe ne fonctionne pas” à 16h45 et “Capteurs radars encrassés” à 16h59. - qu’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La production en justice par l'employeur de courriels, dont il n'était pas contesté qu'ils provenaient de la messagerie personnelle du salarié, constituait une atteinte à la vie privée du salarié. 9

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff38e

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

d'aménagement et de promotion immobilière (CAPRI), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du Bureau de contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Hadama Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 7e section, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de d'infraction à la

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f89

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En premier lieu, le message électronique de GF AUTO du 26 mars 2025 constitue une déclaration unilatérale d'un tiers, dépourvue de toute valeur de constat au sens probatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de crédit ; qu'un contrat de crédit relève de la qualification de contrat de fourniture de services, la prestation de services résidant dans la remise à l'emprunteur d'une somme d'argent par le prêteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

démarche normale, de bonne gestion, dans un contexte dans lequel l'entreprise cherchait ce type de fonds en permanence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Le titulaire communique ce contrat type aux ministères chargés de l'application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement" ; qu'il en résulte tout d'abord que le contrat-type est bien élaboré

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189234

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

EXPRESS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Or, en qualité de prothésiste dentaire, vous êtes dans la capacité de réaliser tout type de prothèse dentaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Subsidiairement, elle invoque les limitations du contrat type général et demande à être relevée indemne par la société Transports [E]. 16.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc654c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou personnel, - accéder aux webmails personnels (de type gmail, yahoo, free, wanadoo…) et applications de messagerie personnelles (tels emessage sur Iphone, SMS, WhatsApp, Signal, Telegram…) et à tous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L... coupable de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur ainsi que d'appels téléphoniques malveillants réitérés et, d'autre part, a prononcé

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b91

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de services pouvant être souscrits par contrat Teletel ; que la société Régie animation publication télématique (société RAPT) a signé le 5 mai 1994 une convention Teletel de type Kiosque portant sur

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