AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda7bd11192ad0705516cc4
27 juin 2019
27 juin 2019
Elle considère que le contrat conclu avec la société By Love doit être qualifié de contrat mixte, à la fois, contrat de prestation de service, pour la conception des prototypes, et contrat de vente, pour
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2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916b
8 avril 2024
8 avril 2024
En conséquence, et alors que le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques s'analyse en un contrat mixte, en ce qu'il a pour objet le transfert de propriété d'un bien et la fourniture de prestations
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