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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle considère que le contrat conclu avec la société By Love doit être qualifié de contrat mixte, à la fois, contrat de prestation de service, pour la conception des prototypes, et contrat de vente, pour

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

En conséquence, et alors que le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques s'analyse en un contrat mixte, en ce qu'il a pour objet le transfert de propriété d'un bien et la fourniture de prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la confirmation du contrat par Mme [J] au sens de l'article 1182 du code civil, - infirmer en conséquence le jugement en ce qu'il l'a condamnée à restituer le montant des loyers à Mme [J], - constater

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une résolution du contrat de prêt par accessoire, de : Débouter les consorts [D] de leurs demandes telles que dirigées contre la société Domofinance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400285_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans l’hypothèse où l'une des obligations est à exécution successive et l'autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

cour M. et Mme [E] se prévalent notamment de la violation des dispositions légales relatives au droit de rétractation concernant le point de départ de celui-ci et soutiennent que s'agissant d'un contrat

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans l’hypothèse où l'une des obligations est à exécution successive et l'autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il n'a par ailleurs pas été contesté par les parties que le contrat litigieux est issu d'un démarchage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'association avec l'État et que les dispositions du code de l'éducation prévoient un contrôle de la gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association par l'État, sans constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25eba34ad100085819f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement 19 juillet 2019, le tribunal d'instance de Lille a : -prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 2 janvier 2017 entre les époux [F] et la société Eco environnement ; -constaté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il s'agit d'un contrat mixte comportant en plus de la garantie d'assurance-vie, une garantie temporaire décès et la prime afférente à cette garantie est déduite de la prime versée par le souscripteur pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04b

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

C'est dans ce contexte qu'en réplique, la SARL AMI PACK a saisi le juge des référés en vue de faire constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement, d'ordonner la restitution de

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CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd701924c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

S'agissant du point de départ du délai de rétractation, alors que bon de commande porte sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur, il y a lieu de retenir que le délai de rétraction de ce contrat

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CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente (1re Civ., 17 mai 2023, pourvoi

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

conclu entre les parties était un contrat mixte dans lequel s'imbriquaient des actions discrétionnaires et de représentation pour lesquelles il devait être recouru à une application distributive des règles

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2bddcdc6046d47849647

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a notamment : - acté le désistement de la SIHPM contre la société [Z] International Co, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

où il a poursuivi l'exécution des contrats, n'a émis aucune contestation relative aux caractéristiques des travaux après les avoir réceptionnés et n'a formé aucune contestation pendant plusieurs années

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] en ce qu'il avait été signé par Mme [R] seule, - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du contrat de crédit, - dit que Mme [R] devra tenir à disposition de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] a confirmé le contrat nonobstant le constat de cette irrégularité en exécutant le contrat sur une durée prolongée sans contestation et ce même postérieurement à son action.

Source officielle