attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat

attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat

Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions X...

attaqué (Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage bank AG (la société DAB) un contrat

manière que ce soit directement ou indirectement, notamment dans le cadre de la procédure prud'homale dirigée contre la SAS INATIS.

X... stipulait uniquement que le salarié "bénéficiera pour la première année d'un bonus de 150 000 francs", qu'en affirmant que le droit au bonus résultait du contrat de travail du salarié quand ce contrat

notamment par les contraintes économiques auxquelles peut être soumis un club sportif professionnel ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail de M.

X... a été engagé, suivant contrat du 21 février 1991, par la société Bioblock Scientific ; que, selon l'annexe de son contrat signée en 1994, son activité consistait notamment dans la vente, la démonstration

de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, Mlle G... avait invoqué la fraude commise par son employeur pour la conclusion d'un contrat

Z... d'avoir initié une opération d'assurance au terme de laquelle il devenait l'un des bénéficiaires ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que les époux X... reconnaissaient expressément avoir

ce n'est qu'au début de l'année 1992 qu'un nouveau système de gestion intégrée avait été mis en place, se contentait d'invoquer plusieurs mois d'essais infructueux ; que la cour d'appel, qui s'est contentée

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat de gestion ordinaire

, du mécanisme d'ensemble de l'opération, ni du fait que chaque contrat lui aurait été adressé par un apporteur d'affaires, initiateur du système; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas

des Savats, résidence Hoche à Thiais (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de l'association Centre d'initiation

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J...

le moyen, d'une part, qu'un contrat à durée déterminée ne peut dépendre des besoins de l'employeur s'agissant de son échéance; qu'en jugeant cependant le contraire pour infirmer le jugement entrepris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a contracté le 11 juin 1987 auprès de l'UNIM une assurance-décès-invalidité