La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, du contrat de vente d'un tableau portant mention

Les 12 et 13 février 2015, M. et Mme [T] ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats.

principal, de constater que le jugement déféré à la cour d'appel a acquis autorité de la chose jugée en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal de vente et de le confirmer en ce qu'il a

ont été placées en liquidation judiciaire ; que, soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres et que le contrat de vente était sans objet, M.

in solidum à restituer le capital emprunté, après avoir annulé le contrats de vente et de prêt, l'arrêt retient qu'au vu de l'attestation de livraison, qui est dépourvue d'ambiguïté et fait état de l'exécution

moyen du pourvoi principal de la société SFET et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société EGT, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat

de vente et du contrat de prêt, et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente

Par jugement du 20 octobre 2017, le premier juge a : prononcé la résolution des contrats de vente et de crédit, condamné M.

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

après signature par les acquéreurs, le 7 novembre 2012, d'une attestation de fin de travaux, a réglé ce montant au vendeur ; que les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats

La juridiction retenait que le contrat de vente ne satisfaisait pas aux exigences formelles du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage

Les emprunteurs ont sollicité la nullité du contrat de prêt. 5. La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le vendeur et les banques font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats de vente, de constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, de condamner le vendeur à restituer les

#Luigi Scarpelli contre NEOS Banca SpA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bergamo - Italie.

la résolution, aux torts du fournisseur, du contrat du 15 janvier 2010 portant sur l'acquisition de la rotative, et, par voie de conséquence, la résiliation des contrats de vente et de crédit-bail conclu

de crédit-bail pour le financement d'une presse commandée à la société AM International; que Mme A... a assigné la société AM International en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail

Z..., notaire, la société Evertel promo a conclu avec M. et Mme X... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un lot de la résidence ; que la livraison est intervenue le 16 août 2010