LES RAPPORTS PRIVES ENTRE X..., D'UNE PART, ET SA FEMME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, D'AUTRE PART, LESQUELS ETAIENT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT

l'ASSEDIC Atlantique Anjou de leur recours et ordonner que le jugement du 8 juillet 1981 sera exécuté selon sa forme et teneur, l'arrêt attaqué a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le contrat

L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOULEVE IN

[C] [T] un contrat de représentation. Après son départ à la retraite en 2004 le contrat a été poursuivi par la société Noireclair, gérée par son épouse Mme [D] [T].

En l’occurrence, la SACEM produit le contrat de représentation régularisé le 12 septembre 2019 et modifié par avenant le 14 novembre 2022 et justifie avoir adressé des mises en demeure à la défenderesse

prise au mois de novembre 1981, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de deuxième part, dans ses conclusions particulièrement précises

commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes telles que formées le 17 décembre 1998 alors, selon le moyen, que le contrat

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du contrat de représentation, le représentant s'engageait à " ne prendre en cours de contrat

société Gibert Marine avait rompu unilatéralement le contrat de représentation exclusive dont elles se réclamaient, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a lui-même constaté qu'aux termes mêmes

INSCRIT DANS LE CADRE DES AFFAIRES QUE LE CONCEDANT S'ETAIT RESERVE, AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE CONCESSION, ET D'AUTRE PART, QUE LE CONCEDANT IGNORAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE AU CONTRAT

X..., ni à réduire le montant de sa rémunération, s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de représentation liant un voyageur-représentant

[U] la mention simple : « prime 304,90 € » et parfois ce montant pouvait être supérieur à 304,90 euros ; cette « prime » correspond en réalité à la prime sur objectif prévue dans le contrat de représentation

de représentation officielle ; son absence risque de compromettre le renouvellement de ce contrat qui représente une part importante du chiffre d’affaires de la société SIMCC ; - il existe un doute

MEMES CONDITIONS PAR UN AUTRE REPRESENTANT, JEAN-LUC X...; QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1974, LA SOCIETE ERARD LICENCIA MONTEBRAN ET X..., POUR FAUTE GRAVE, CELUI-CI AYANT SIGNE LE 12 DECEMBRE 1973 UN CONTRAT

conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Mécaéro reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 30 juin 1994) de lui avoir imputé la rupture du contrat

PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS, RESULTANT DES LOIS DU 27 MARS 1956 ET 16 MAI 1969, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES FORFAITAIREMENT PAR LE CONTRAT

, QUI N' AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN PAR LEGERETE BLAMABLE EN CESSANT DE REPONDRE AUX DEMANDES D' INSTRUCTIONS

AVAIT ELLE-MEME MODIFIE UNILATERALEMENT CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE REPRESENTATION, EN PARTICULIER EN RAMENANT PAR UNE SIMPLE NOTEDE SERVICE DU 24 SEPTEMBRE 1979 A 2 % LE TAUX DES COMMISSIONS