AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372352cd58014677408497
14 avril 1999
14 avril 1999
l'achèvement des travaux concernant les lots cédés ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la désignation d'un administrateur judiciaire s'était avérée nécessaire aux fins notamment de souscrire un contrat
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Référés civils
6877ec5bfd93c2d1757f3f32
8 juillet 2025
8 juillet 2025
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Source officielle