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61 826 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372352cd58014677408497

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

l'achèvement des travaux concernant les lots cédés ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la désignation d'un administrateur judiciaire s'était avérée nécessaire aux fins notamment de souscrire un contrat

Source officielle

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TJ

Référés civils

6877ec5bfd93c2d1757f3f32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 09 février 2021, l'ASL [G] [L] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la SAS ARCITIS prévoyant la mise à disposition de l'immeuble seize mois après la délivrance de l'ordre de service tous

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008324_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

trésorerie de Melun Val de Seine en vue du recouvrement de la somme de 28 900,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 19 février 2018 au titre du remboursement des frais correspondant à son contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

, et un contrat de promotion immobilière avec la société Résidence [Etablissement 1] (le promoteur), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA

Source officielle
CC

comm

6137246fcd5801467741579e

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Bozell, qui n'avait pas vérifié la qualité des produits distribués avec les logos Kléber, avait ainsi commis une faute dans l'exécution de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b13e90036f1a1b0824

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f23a8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

l'avoir en conséquence condamné à réparer les malfaçons sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reproduire en l'espèce la définition du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508510_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

nature même de leur statut, ne sont pas intégrés aux effectifs permanents des services et leur affectation est temporaire ; * elles méconnaissent les stipulations de l'article 10 du contrat de promotion

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1ad

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

immobilier à usage d'hôtel ; qu'il y était stipulé que la société anonyme Les Relais bleus (la SA) serait chargée d'exécuter pour le compte du bailleur les travaux de construction, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93571

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

A la somme de 2. 295. 272, 40 euros à titre d'indemnité par jour de retard en application de l'article 18 bis du contrat de promotion conclu entre la société IGEP et la société S. A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d98

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

. ***** Le 12 juin 2020 la société Artestate a signé un contrat de promotion immobilière avec la société [Localité 11] Resort Hôtel (MRH) portant sur la construction d'un hôtel 4 étoiles à [Localité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696558d0cdc6046d4710d237

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle explique avoir conclu avec la société AVALUX PROPERTIES un contrat de promotion immobilière, les travaux devant être réceptionnés au plus tard dans le délai de trente mois à compter de la déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310443

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pilott, qu'aucun contrat de promotion immobilière n'avait été conclu entre la société MJ Pilott et les sociétés Swis et Ajka, après avoir néanmoins constaté que pendant un peu plus de deux ans la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103846_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour trancher le litige, - la requête est irrecevable en l'absence d'une part, de la production du contrat de promotion immobilière

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb30503

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour faire réaliser cette opération la société IMMOLOC POISSY a conclu avec la société AXESS ILE D EFRANCE NORD une convention d'études préliminaires le 22 décembre 2022 et un contrat de promotion immobilière

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042ba

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

moyen, "1°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation

Source officielle
CA

3e Chambre A

603281c7a8b6f5b5a0efad93

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Elles mêmes sont tiers au contrat de promotion conclu entre la société BPPC et la société Bouygues Immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee5

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

A la suite du non renouvellement le 10 septembre 2004 des contrats de promotion et de conseil conclus avec les sociétés S.LT.H.O.C.E., THALATHERMES aux droits desquelles se trouve la Sté Les Thermes Marins

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02816_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

forme de dégrèvement de la taxe sur les jeux représentant 28 % du budget global et 37 % des coûts de construction du bâtiment en cause et la nécessité de refinancer le projet ; - en recourant à un contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdac3c4f377ed55c67c98cf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Ni le contrat de promotion immobilière ni la délégation de maîtrise  d'ouvrage consentie par la Sci au promoteur aux articles 10.1 et suivants de ce contrat ne font disparaître les qualités de maître d'ouvrage

Source officielle