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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c21cc27cf28f909668
10 octobre 2025
10 octobre 2025
abusive du contrat de professionnalisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55f
13 octobre 2010
13 octobre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives au contrat de professionnalisation Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettent
Source officielle6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le contrat de professionalisation est déposé auprès de l'autorité administrative."
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c7
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102630_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6325-2 dudit code : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4dab
4 février 2015
4 février 2015
Il convient, donc, de réformer le jugement entrepris et de rejeter les prétentions de Madame [I] au titre de la rupture du contrat de professionnalisation.
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fa
13 avril 2023
13 avril 2023
déterminée, en contrat de professionnalisation à compter du 18 septembre 2017.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726
23 octobre 2013
23 octobre 2013
de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; qu'il s'en induit que la requalification du contrat de professionnalisation ne peut être prononcée au titre des tâches auxquelles le salarié a
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 6325-9, 'le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat
Source officielle9e Chambre B
6162b8d7efb73d2e55750f79
7 mars 2013
7 mars 2013
en 'uvre du contrat de professionnalisation, prévoit la possibilité de la succession d'un contrat à durée déterminée de droit commun et d'un contrat de professionnalisation, -elle n'a pas manquée à
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation: La société TEIVA RS AUTO critique le jugement déféré faisant valoir qu'il a légitimement rompu le contrat de professionnalisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01172
12 juin 2014
12 juin 2014
matière de contrat de professionnalisation : - article L. 6325-6 : « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067
15 janvier 2014
15 janvier 2014
existait « une continuité entre le contrat de professionnalisation à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée liant les parties », sans répondre aux conclusions précitées de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f777
26 avril 2024
26 avril 2024
En cause d'appel, la société Conception et Construction, appelante, fait valoir que les parties étaient en réalité liées par un contrat de professionnalisation à durée indéterminée et non par un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b6
28 mars 2013
28 mars 2013
A l'issue d'un contrat de professionnalisation en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315958_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans sa version applicable : « I. - Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200538_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SARL Ciel Ascenseurs a demandé à Pôle emploi l'aide forfaitaire à l'employeur et l'aide à l'embauche des 45 ans et plus dans le cadre de l'embauche de en contrat de professionnalisation.
Source officiellePage 4 sur 1546