AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02039
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elles ont conclu un contrat de prestations de services à effet au 1er juin 2015. 2.
Source officiellePage 4 sur 3326
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259
4 février 2016
4 février 2016
de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de [Localité 1] ; qu'à la suite de la dénonciation du contrat de prestations avec effet au 31 mars 2012, elle a informé ses salariées
Source officielle