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contrats ; qu'en statuant ainsi, quand la norme selon laquelle le contrat de prêt conclu avec une banque est à titre onéreux ne s'efface devant la faculté de stipuler en sens contraire qu'au prix d'une

d'assurance sur la vie et d'un contrat de prêt, dont les sommes ont été investies par les emprunteurs sur la police d'assurance, est insuffisante à caractériser, contre la lettre du contrat de prêt lui-même

son prêt de manière anticipée dans le but de se soustraire au risque de change ; qu'en jugeant cependant que la clause de « remboursement du crédit » comprise dans le contrat de prêt in fine n'était pas

de prêts, compris dans l'ensemble des faux documents (faux bilans et faux contrats de prêts servant à les établir) était susceptible de porter préjudice à la commune de Marseille représentée par X...,

de prêts soit constatée », demande subsidiaire qu'ils reformulaient dans le dispositif de leurs conclusions d'appel ; qu'en retenant que les emprunteurs se prévalaient de la nullité des contrats de prêt

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agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre d'un contrat

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