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exclusive national et international ; que ses relations avec sa filiale, la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société

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France a procédé à la résiliation dite "ordinaire" du contrat de distribution automobile la liant à la société Garage du Progrès, avec préavis d'un an expirant le 31 décembre 1991, puis, le 12 avril 1991

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pas avoir obtenu la restitution du matériel; Sur l'inexécution fautive des obligations contractuelles nées du contrat de distribution Considérant que la société [...] conteste toute

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Le 1er juillet 2013, la société Euromedika a conclu un contrat de distribution avec la société de droit néerlandais Arkea BV, laquelle dispose d'une licence de distribution des produits Silhouette lift

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commerciale établie sans préavis, née de la résiliation du contrat de distribution sélective afférent au point de vente situé [Adresse 6], la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 10.

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de sa concurrente, la société Automobiles Ligier ; qu'en novembre 2009, la société Microcar a notifié à la société Iglecar la résiliation du contrat de distribution, avec un préavis d'un an, qu'elle a

responsable du service achats, a été licenciée, par lettre du 10 juin 2003, pour avoir refusé le nouveau poste de travail qui lui avait été proposé, par courrier du 10 avril 2003, en raison de "la perte du contrat

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-5 du contrat de distribution selon lesquels le distributeur assure tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu des licences de produits Qliktech et interdisent à

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