CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 833 résultats pour « contrat de commission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3769ba5988459c5970a

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

CHARGEMENT A ROTTERDAM, DU NAVIRE A BORD DUQUEL ILS AURAIENT DU ETRE MIS, AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET DEVAIT REPONDRE DE SA NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES A SA CHARGE DU CONTRAT

Source officielle

Page 4 sur 5092

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d3729ba5988459c595c9

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

VERSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES, EN REDIGEANT DEUX LETTRES DE VOITURE DISTINCTES ONT ENTENDU CONCLURE DEUX CONTRATS

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bda

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

des ventes réalisées est un contrat de commission à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbe3

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

DE VENTE ET LA SOCIETE TMF AVEC LA MEME SOCIETE DELVAUX PAR UN CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT - CES DEUX CONTRATS N'ETANT ENTACHES D'AUCUN VICE - LA COOPERATIVE ET LA SOCIETE TMF N'ETAIENT AU CONTRAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de commission conclu entre la société Memento et la société Soudaine et de ce que ce contrat n'était pas anéanti par la résiliation du contrat conclu entre les sociétés Soudaine et Sofica, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591a2

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

TRANSPORT SUR LA SOCIETE GEFFRIN, QUE CETTE COMPAGNIE AVAIT AGI EN L'ESPECE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET QUE, LORSQUE LES CONTENEURS CHARGES DES MEUBLES LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR EXECUTER LE CONTRAT

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbcc

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

, la SAD avait soutenu que la convention du 30 décembre 1982 était un contrat de commission, avait été conclu intuitu personae, et échappait à ce titre au pouvoir du syndic d'en exiger la continuation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, entrée en vigueur le 10 décembre suivant, est applicable à tous les contrats de commission de transport conclus postérieurement, l'eussent-il été par une reconduction tacite à l'issue du terme d'un contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5246e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage de matériels publicitaires et de distribution, de fourniture exclusive de carburants et de lubrifiants, puis un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] faisait valoir dans ses conclusions (p. 11), qu'il avait répondu au courrier du mandataire du 2 février 2017 réclamant la copie des contrats de commissionnement auprès des agences et de la copie du

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5863b

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Woehl et Compagnie et le pourvoi n° 93-21.433 formé par la société Kuhmo-Germany GMBH qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1993) que, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

12e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7c3

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Leather Industry, que les termes du contrat de commission instituent une véritable relation contractuelle de commissionnement; Qu'elle expose que s'il est prévu que la société Leather Industry gère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

avec la société TOTAL FRANCE et en cette qualité de gérant de la SARL RELAIS ULYSSE un nouveau contrat de commission d'une durée de 3 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

avec la société TOTAL FRANCE et en cette qualité de gérant de la SARL RELAIS ULYSSE un nouveau contrat de commission d'une durée de 3 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00193

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

lubrifiants de la marque Mobil Oil, jusqu'au 26 mai 1997, date à laquelle la société BP France a repris les obligations de la société Mobil Oil en ce qui concerne la vente des carburants ; que selon contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le juge judiciaire est saisi d'une contestation des dispositions concernant la rémunération définie dans le contrat de commission, servant de base de calcul du droit à la participation, et non pas d'une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a4c5cdc6046d479b36d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4129,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00146

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

liant la société Haeger de contrat de commission de transport aux motifs qu'il avait pour objet l'organisation d'un transport par voie fluviale, que la mission de la société Haeger excédait celle d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de commission de transport lorsqu'elle se rattache à l'activité principale de transport incluse dans le contrat de commission et qu'elle n'est pas détachable de celle-ci ; qu'en retenant, pour exclure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101054

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Z..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt de dire que le contrat liant Helmut X... à la société s'analyse en un contrat de commission et, en conséquence, de la débouter de

Source officielle