AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c5970a
2 février 1982
2 février 1982
CHARGEMENT A ROTTERDAM, DU NAVIRE A BORD DUQUEL ILS AURAIENT DU ETRE MIS, AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET DEVAIT REPONDRE DE SA NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES A SA CHARGE DU CONTRAT
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comm
6079d3729ba5988459c595c9
12 mai 1981
12 mai 1981
VERSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES, EN REDIGEANT DEUX LETTRES DE VOITURE DISTINCTES ONT ENTENDU CONCLURE DEUX CONTRATS
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