durée déterminée puis en qualité d'"encadrant technique chargé de chantiers du travail" aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 24 avril 1992, sur la base du coefficient 250 du groupe 4 de la Convention

collective étendue sous prétexte que l'employeur n'aurait pas mis en demeure le salarié d'en prendre connaissance; qu'aucun texte de loi n'impose à un employeur de notifier une convention collective

; qu'en relevant d'office l'absence de lien de subordination juridique entre les parties et l'application des articles 41.1 et 90.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et

X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective

collective du secteur; que par ailleurs la lettre de promesse d'embauche de Y... date du 30 septembre 1988; que si le stage litigieux s'est effectivement déroulé à compter du 3 octobre 1988, il n'en est

X... ne pourrait pas prétendre à l'indemnité de l'article 48 de la convention collective ; qu'ainsi, en affirmant que le licenciement aurait été prononcé pour insuffisance professionnelle dès lors que

collective du Crédit immobilier avant la fusion absorption, de telle sorte que les salariés de la société absorbée pouvaient de plein droit revendiquer le bénéfice de ladite convention; qu'en ne répondant

tirant argument, pour les débouter de leur demande, de ce que ladite convention collective n'aurait pas été étendue, a retenu d'office un moyen, sans le soumettre au débat contradictoire des parties,

principes fixés par la convention collective ni restreindre les droits que les intéressés tiennent de la loi ou les avantages acquis à la date de la signature de la convention collective ; que la cour

pour en déduire que c'est à juste titre que la société Treezor avait continué d'inscrire en compte les opérations au crédit jusqu'à la clôture du compte lesquelles sont opposables à la procédure collective

collective, puis, a relevé que l'applicabilité de la convention collective invoquée par le salarié soulevait une contestation sérieuse sans se déclarer incompétente, a violé l'article R. 516-30 du Code

qu'en cas de promotion au choix par le procédé dit "d'avancement dans les échelons prévus dans chaque catégorie" stipulé par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention collective précitée;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail

moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il n'était pas soutenu que la convention collective nationale

collective qui était applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur peut,

collective des grands magasins à l'égard du magasin Bon Marché puisque les courriers versés par elle aux débats, par lesquels elle s'oppose à appliquer cette convention collective, sont adressés au magasin

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

X... ne font à aucun moment mention des dispositions de la convention collective de la Métallurgie qui aurait été applicable en l'espèce ; qu'au contraire ce salarié se contentait de procéder par voie