de l'affirmer a violé le texte susvisé dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que la société faisait valoir que l'URSSAF ne lui a pas laissé l'opportunité d'établir une contestation sérieuse de

La société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet des demandes de la société Concept de dommages-intérêts fondées sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, alors «

droit, ni titre - la location-gérance consentie à la société Armony ayant été régulièrement résiliée - caractérisait un trouble manifestement illicite, motif pris de ce qu'une contestation s'était élevée

avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

pour toute cession du fonds ou des parts sociales de la société d'exploitation ; qu'en 2012 la société Contextus a dénoncé le contrat de franchise avant son terme ; qu'une sentence arbitrale

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

X... ne rapporte pas la preuve de la modification qu'il invoque, que celui-ci s'est contenté de protester contre l'attitude de la société Brault, et n'a pas alors pris acte de la rupture du contrat de

provenant d'un même contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer la connexité des créances litigieuses sans tenir compte de ses propres constatations desquelles il résultait que les

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans

mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause

mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause

constater que la société KBS International avait connaissance, lors de la conclusion du contrat en 2013, de la clause compromissoire contenue dans le contrat de 2011, la cour d'appel a privé sa décision

de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur

l'espèce, la société SITA faisait expressément valoir que ce n'était qu'en octobre 2002 que la société AGF lui avait signifié qu'elle n'entendait plus assurer la direction du procès, ce qui n'était pas contesté

[W] de ses demandes, à énoncer que l'exposant, qui n'invoquait ni n'établissait un quelconque vice du consentement ou une fraude, ne pouvait contester la cause de la rupture, sans rechercher, comme il

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

à retenir que les contrats avaient été conclus par des personnes distinctes, qu'ils n'avaient pas été signés le même jour, que le contrat de location ne faisait pas référence au contrat de prestation