Codes de loi français

Article 40

Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé.

Article 1

Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.

Article R621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné

Article R6113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ; 3° Les modalités de consultation par le public

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Article L236-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII de l'article R. 4221-15-4.

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Il mentionne l'avis de cet organisme dans l'analyse de compatibilité et y annexe le rapport d'expertise.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise.

Article R133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 3

Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label.

Article D125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat.

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.

Article D461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 42

nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Article 227

Les experts font part aux intéressés du jour de l'expertise ; il en est fait mention dans le rapport. Le rapport d'expertise est à remettre au notaire qui peut aussi recevoir la déclaration des experts et en dresser procès-verbal.