l'a suspendue de sa formation jusqu'au 1er septembre 2025 et a subordonné la reprise de sa formation à la transmission d'un certificat médical réalisé par un médecin agréé attestant de son aptitude physique

l'établissement, pour arrêt maladie ; "alors qu'il convient d'entendre par "faveurs de nature sexuelles" tout acte de nature sexuelle, et notamment, les invites implicites ou explicites, les simples contacts

La réaction de la salariée a alors été vive puisqu'elle était l'objet d'un contact physique qu'elle décrit quant à elle plus précisément ; elle explique qu'elle a été saisie au bras ( 'serrage du biceps

Il importe peu qu'il n'y a ait pas eu de contact physique entre l'animal et la victime.

RUSSIE (Requête n o 63748/13)   ARRÊT     Art 8 • Vie privée et familiale • Visites courtes pour des détenus en détention provisoire excluant tout contact physique en la présence d’un gardien

les motifs suivants : " les faits reprochés (comportement inapproprié vis-à-vis de cinq enfants les 30 septembre et 1er octobre 2024, dont deux d'une particulière gravité impliquant, pour l'un, un contact

Elle précise que l'intéressé a eu des gestes déplacés et inappropriés à l'égard d'un élève en établissant un contact physique injustifié, lors d'un cours C, et que lors d'une activité escalade le 15 février

état de ce que le requérant a, de manière répétée, été l'auteur de propos et de comportements à caractère sexuel pendant le service et qu'il a recherché avec insistance et sans leur consentement le contact

F et Mme B au sein des locaux de la cuisine satellite du lycée Mahatma Gandhi, pendant les heures de service, au motif d'un contact physique tendancieux alors qu'ils se trouvaient affectés sur des postes

avec maître [Y] que par visio conférence ou par téléphone , aucun contact physique n'ayant jamais eu lieu, Maître [Y] ayant refusé tout contact physique pendant les 7 mois de leur collaboration - que

, tant physique qu’écrit, avec son conjoint, alors que le juge judicaire a levé l’interdiction de contact, que le parquet a émis un avis favorable et que son conjoint est suivi par le service pénitentiaire

taper, à l'occasion, sur les fesses de certains élèves sont insusceptibles de constituer une atteinte sexuelle faute de toute connotation sexuelle établie ; qu'il ne peut être admis que le moindre contact

masque obligatoire hors de la cellule, la tenue des parloirs à travers des vitres transparentes, la tenue des seules activités sportives susceptibles d'être pratiquées de manière individuelle et sans contact

H... admettant aussi la réalité d'un contact physique initié par lui sur B..., en lui touchant le ventre ; que la victime n'a donc nullement inventé de toute pièce une histoire mensongère ; qu'il se trouve

dans lequel il n'est pas celui qui incite, se doit d'arrêter immédiatement les contacts physiques qu'il peut avoir, s'il n'a pas de mauvaises intentions ; que son devoir est même de prévenir de façon

En effet, selon vous « les insultes verbales ne sont pas graves, ce n'est pas une agression physique ».

respect de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la mère et le fils étant privés de tout contact

qui s'exerçait dans l'établissement géré par la prévenue, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, la prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts

En se bornant à soutenir que d'une part la décision litigieuse aurait pour effet de la priver, pendant une durée indéterminée, la requérante de tout contact physique et direct avec son concubin et d'autre

d'une mesure d'observation ou de surveillance du chien Toki ; il est intervenu sans aucun examen clinique de ce chien ; il est entaché d'erreur de fait car les chiens Toki et Taïka n'ont pas eu de contact