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55 210 résultats pour « constructions nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208988_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle

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CC

cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2 bis) alors, en tout état de cause, que le changement de destination d'une construction existante ne requiert un

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2006585_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il concerne donc, non une extension d'environ 5 mètres carrés d'une construction, mais la réalisation d'une construction nouvelle après destruction de l'existant.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient qu'il a omis par erreur de communiquer à l'administration fiscale les informations relatives à cette construction nouvelle et que l'absence d'exonération de cette taxe déséquilibrera le budget

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300059_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306496_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration fiscale a considéré que leur maison était une construction nouvelle, ensemble la décision du directeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000140_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le 29 novembre 2019, il a demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de taxe foncière de deux ans prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000293_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512331

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

conclusions d'appel en garantie présentées, à raison de ces manquements, par les sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba l'une contre l'autre ainsi qu'à l'encontre de la société Nord Constructions Nouvelles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300728_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ils soutiennent que même s'ils ont envoyé le formulaire H2 en retard, cet envoi leur permet de bénéficier d'une réduction de taxe foncière pour la construction nouvelle dont ils ont fait l'acquisition,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007187_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le 12 janvier 2020, ils ont demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de taxe foncière de deux ans prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201736

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

X..., salarié de la société Nord constructions nouvelles (l'employeur), victime d'un accident survenu le 19 octobre 2000, a bénéficié d'un arrêt de travail et a, ensuite, été reconnu par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c40003

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

FAIT LEUR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL FONDAIT SUR L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUAIT UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET NON UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307716_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / (…

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302881_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102689_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - l'opération projetée doit être considérée comme une construction nouvelle nécessitant l'obtention d'un permis de construire ; - toute construction nouvelle est interdite dans le

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407731_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303451_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle

Source officielle