AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208988_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officiellePage 4 sur 2761
cr
61372607cd58014677422666
26 avril 2000
26 avril 2000
, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2 bis) alors, en tout état de cause, que le changement de destination d'une construction existante ne requiert un
Source officielle