existantes () et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (); / b) Les changements

Ils soutiennent que : - le projet ne consiste pas en une extension d’une construction existante mais en une construction nouvelle dès lors qu’il présente une dimension supérieure à la construction existante

Pour leur part, les travaux litigieux consistent seulement à ajouter un étage à la construction existante sur le terrain d'assiette.

le règlement de la zone Uda peut régulièrement permettre les extensions des constructions existantes ; - les extensions des constructions existantes lorsqu’elles sont prévues au sein ou en continuité

Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de

D'autre part, la notion de " construction existante " au sens de ces dispositions implique nécessairement une existence matérielle ainsi qu'une existence juridique. 8.

X... était à l'état de ruine ; que les travaux envisagés par le requérant, consistant en la reconstitution de ce bâtiment, devaient avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction existante

existante, antérieure à 1982, qui répond à la définition donnée de cette notion par le plan local d'urbanisme, lequel autorise en zone naturelle N de telles constructions existantes avant 1982 ; - la

existantes n’étaient autorisés qu’à la condition que les constructions existantes soient directement nécessaires à l’exploitation d’une activité agricole. 7.

Elle soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, consistant en une " réfection " d'une construction existante, bénéficie de l'exception à

existante avait fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite le 18 septembre 2020, en tant qu'il comporte un paragraphe relatif à la surface de la construction existante destinée à l'habitation

par arrêté du maire d'[Localité 2] en date du 28 septembre 2007, qui dans son article 1 énonce qu'aucune construction nouvelle ou modification de construction existante entraînant une surface hors oeuvre

En premier lieu, une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement.

et de balcons, à une toiture terrasse qui n'existait pas dans la construction existante.

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement (y compris en limite de l’espace public) : lorsqu’il existe un alignement des constructions existantes, et que la voirie [est] d’une largeur minimale

Constructions existantes / L'extension, l'aménagement, la surélévation d'une construction existante peut se faire en continuité de l'alignement existant même s'il n'est pas conforme aux présentes règles

et non aux agrandissements de constructions existantes, cette distinction ne figure pas dans les dispositions appliquées.

L'article 2 du règlement de la zone A du PLUi, sur l'évolution des constructions existantes, de ce règlement dispose que " les travaux sur une construction existante (extension, changement de destination