, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire

pour la réalisation de cette opération en plusieurs tranches, constitué plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), dont la SCI le Hameau des Noisetiers à laquelle elle a transféré un permis de construire

mois à compter du prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que les ajournements qui ont été prononcés avaient pour but de permettre à la prévenue de régulariser la situation en obtenant un permis de construire

toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit elle-même ; qu'à défaut de contrat d'entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les

de travaux différents de ceux autorisés au permis de construire, d'édification de murets empiétant sur la voie communale. 4.

réclamée, alors, selon le moyen, que le tiers ne peut se prévaloir d'un mandat apparent lorsque c'est en vertu de dispositions législatives et réglementaires d'ordre public que celui avec lequel il contracte

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

C..., constructeur évincé, est titulaire d'un droit à indemnisation dont le mode de calcul relève du choix de M.

Spormer a fait mouler pour lui une coque blanche, le retard qui en a résulté dans la construction du bateau ne pouvait être mis à la charge de Spormer ; alors que, d'autre part, l'acheteur avait contracté

en démolition de l'immeuble ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, comme prescrite, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire

dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire

Z..., sur lequel elle a construit une maison ; que ce dernier l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en démolition de la maison ; que, reconventionnellement, la locataire

, il est tout aussi incontestable que ces permis de construire successifs ont été accordés à Henri X... pour des activités strictement liées à l'exploitation agricole ( ; que) le dernier permis de construire

480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit

A... jouxte le fonds appartenant aux époux X... et situé en dehors du lotissement; qu'ayant obtenu deux permis de construire successivement annulés, M.

, aux vendeurs d'immeubles à construire et aux maîtres de l'ouvrage et n'obligeait que ces personnes physiques ou morales ; que les polices "maîtres de l'ouvrage", alors non réglementées, ne couvrant,

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300

juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E... à démolir la construction qu'il a édifiée sans permis de construire

administratif et construction sans permis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement construit