d'une vaste domaine qui fut organisé en lotissements, les arbres existants dans les deux propriétés n'ayant pas été plantés par les acquéreurs mais faisant partie d'un bois qui existait avant la constitution

Le notaire a en l'espèce procédé au tirage au sort alors même que la défenderesse n'était ni présente ni représentée au tirage au sort ou à la constitution des lots.

épouse X... ait été propriétaires de terres en limite des communes de Clerey sur Brenon et Autrey n'est pas davantage de nature à faire droit à la demande de ses héritiers de partage en nature et de constitution

les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l'acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes ; - dit qu'à défaut d'accord des parties sur l'attribution des biens et la constitution

Compte-tenu de la valeur vénale retenue par les parties lors de la signature du mandat de vente signé en mars 2018, la mise à prix sera fixée à 150 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart, puis d’

l'exploitation, • ordonné une mesure d'expertise en vue de procéder à l'évaluation des biens dépendants des successions en cause à la date la plus proche du partage en valeur occupée, proposer la constitution

[H] [Z], ' désigné Me [B] [G], notaire à [Localité 9] pour constituer les lots, procéder au tirage au sort et rédiger l'acte de partage des intérêts patrimoniaux de M.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence de Mmes [B] [H], [L] [Y] et [O] [F], auditrices de justice et Mme [Z] [G], élève avocate stagiaire (PPI) ARRET : - contradictoire

n° 1, il y a lieu de lui accorder le remboursement des frais de constitution du dossier du lot n° 1.

En l’état, une expertise aux fins d’évaluation de l’immeuble et de constitution des lots apparaît prématurée tenant l’évaluation précitée réalisée par la SARL [14], étant rappelé qu’en application des

considérant que cela résultait du caractère aléatoire d'une telle vente sans que cela ne constitue une faute de Maître [A], qui conserve une certaine latitude dans l'organisation des ventes (mise à prix, constitution

partie la plus diligente ; - ordonner le partage en nature des meubles dépendant de la succession et donner mission au notaire commis d'opérer la prisée d'inventaire des dits mobiliers en vue de la constitution

recueille l'accord des consorts [N] qui sont les seuls à s'exprimer devant la cour sur les conclusions du rapport d'expertise, la cour constate que le projet de morcellement n°3 est celui dont la constitution

Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52, 268 et 269 de l'état descriptif de division à modifier, le lot no 268 devant lui-même provenir de la division à venir du lot no 34

Il reprend la constitution des lots tels que proposés par Maître [B] [J] et indique que la division a suivi la consistance de la parcelle.

N... et de Mmes K..., V... et T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2018), que, lors de leur cessation d'activité, G... et X...

de Paris avec pour mission de procéder à un recollement du mobilier dépendant de la communauté ayant existé entre les parties au vu du constat de Me B... et de procéder à son estimation et à la constitution

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ