. ; "alors que d'une part en matière de vol, l'appréhension matérielle de l'objet doit être expressément caractérisée ; qu'en l'espèce , les juges se sont contentés de reproduire les versions des

Le mandataire liquidateur de la société [4], dont M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et a condamné Marion X... à une amende civile de 3 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte de l'attestation établie par Terrance Y..., dont

E... doit être considérée comme régulière ; que les conclusions déposées par M.

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

; qu'au surplus, la souscription d'une déclaration inexacte constitue un délit spécial prévu par l'article 1837 du Code général des impôts, délit dont la commission ne porte directement atteinte qu'aux

Y...) des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (M.

D... mal fondés et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. J... D..., Mmes U... et W...

d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et recel d'usage de faux, a déclaré irrecevable leur constitution

de partie civile de Patrick X..., celle-ci vise une psychologue scolaire Brigitte Z... à qui Dorothée Y... aurait révélé les actes à caractère sexuel dont elle avait été victime de la part d'un de ses

de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles et dit que les faits reprochés au prévenu étaient constitutifs

B..., veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dont le siège est [...], 3°/ à la société FMAAJ, société civile immobilière, dont le siège est [

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

de partie civile d'Henriette Y... ; "aux motifs qu'Henriette Y... demande à la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont

Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile