devenue ALPHAPRO GROUPE a introduit la présente instance aux seules fins de donner une justification à la rétention abusive qu'elle exerce sur les outillages de la société SOPROFEN, ce qui est constitutif

de partie civile a été abusive ou dilatoire. 21.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution

PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 78-62 DU 20 JUILLET 1978, EN CE QU'IL CREE UNE AMENDE DE 10.000 F POUR REQUETE ABUSIVE

de partie civile a été abusive ou dilatoire. 14.

chef ; AUX MOTIFS QU'il est établi que l'appelant a, par une présentation de moyens manifestement infondés et tardifs, commis une faute constitutive d'un appel abusif ou dilatoire ; 1°) ALORS QUE

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et des dommages-intérêts pour appel abusif à la Polynésie française et au Haut Commissaire de la République

Aucune mauvaise foi ni démarche dilatoire ne peut être relevée.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen

X... par arrêt confirmatif du jugement du 3 juin 2008, en date du 28 octobre 2009, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire à l'encontre de M.

Attendu que la Commune de BOUZY soulève l'irrecevabilité de cette constitution après réouverture limitée des débats ; Attendu que l'arrêt du 3 février 2005 n'a pas révoqué l'ordonnance de clôture mais

.., alors que, d'une part, les attributions du juge des référés ne comportant pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel, en les accordant pour résistance abusive

relevait pas à l'évidence d'une quelconque intention de nuire ou d'une altération consciente de la vérité mais de maladresses ou de négligences, qui aussi regrettables soient-elles, ne sont pas constitutives

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer

est dilatoire ou abusif au sens de l'article 559 du CPC ; Considérant que la société TNT EXPRESS FRANCE réplique que son appel n'est pas dilatoire, du fait que le salarié a également interjeté appel

société SGRM de Maître Y... et Billoud, administrateur et représentant des créanciers, de l'AGS et de l'ASSEDIC de l'Isère à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif