service, faites à titre gratuit à des consommateurs ou utilisateurs sont interdites ; Attendu, d'autre part, que suivant l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation

exploitation déficitaire dans un intérêt personnel peut justifier l'application de la sanction de la faillite personnelle au dirigeant de droit d'une personne morale ; que l'arrêt, qui se borne à constater

de caractériser l'existence d'un préjudice moral et/ou financier ; qu'il convient par conséquent de rejeter sa demande de dommages et intérêts ; Alors qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation

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chiffrables dans leur montant lors de la vente ; Que, d'autre part, s'il est vrai que l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui fixe les conditions de constatation

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DU 26 NOVEMBRE 1975 AU 1ER MARS 1976, L'A ETE A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-14 84 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION,

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