et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation

[C] et [D] [P] et Mme [I] [P] (les consorts [P]), ayants droit de [L] [P] décédé le 12 mai 2013, ont assigné la société Enairsol, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

Mme B..., et en ce qu'il a, par conséquent débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que c'est sur les seules affirmations des victimes et en considération

que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération

2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation

les revenus salariés antérieurs au projet et nécessairement perdus par la réalisation de celui-ci ; qu'en décidant le contraire pour prendre en considération les salaires antérieurs de la caution, la

(les consorts Y...) ont assigné l'assureur afin d'obtenir le bénéfice de la garantie ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux consorts Y... la somme totale de 92 360,84

code de la consommation que si M.

Bouscharain, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de des consorts A..., de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M.

, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu'il soit nécessaire de se

d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation

la perte de ressources causée par le décès de Christine Y... de façon globale, sans avoir au préalable déterminé la part revenant à chacun des ayants droit, puis à la soustraction de la part de consommation

; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement, et non en considération d'engagements postérieurs ; qu'en retenant

, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans

dispose que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au client dans des conditions conformes, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de