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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012063

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

LA CONSISTANCE AFRICAINE, DIAKHOUMPA, Tidiane, Cheikh

SIREN 891363020GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

17/12/2020

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CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

17/11/2011

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Dépôts des comptes

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

11/02/2010

Voir →

Dépôts des comptes

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

24/06/2009

Voir →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012069

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012076

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014136

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965106

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007965391

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007972447

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973176

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973218

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958938

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908047

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008052163

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882021

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891388

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

civ3

61372499cd58014677416d55

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à

Source officielle

soc

6137228ccd580146773fe568

15 novembre 1995

15 novembre 1995

exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646557

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Calvaire. | 71-01-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - Consistance - Voie communale

Résumé IA — à vérifier

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300437

15 juin 2023

15 juin 2023

usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole constituant un bail rural, quelle que soit la qualification que lui ont donné les parties, le bailleur a nécessairement connaissance

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00195

3 mars 2021

3 mars 2021

que la prescription courait du jour de l'avis de mise en recouvrement réceptionné le 24 décembre 2009, quand, à la date de cette notification, le dommage de la société Bolzan carrosserie mécanique, consistant

Source officielle

soc

6137232ecd5801467740679c

10 novembre 1998

10 novembre 1998

institué par ce texte, alors, selon le moyen, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la production d'un certificat médical attestant de son état de grossesse et que l'employeur n'avait pas connaissance

Source officielle