branche : Vu l'article 14 de la loi du 3 janvier 1969 et l'article 20 du décret du 19 juin 1969, ensemble l'article 52 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le consignataire

euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la retenue de garantie contractuellement prévue n'a pas été consignée entre les mains d'un consignataire

Boré, Xavier, avocat du ministre de l'économie, des finances et du budget et de Me Coutard, avocat de la Fédération des agents consignataires des navires et agents maritimes de France, - les conclusions

X... des renseignements alarmants qu'elles auraient cachés à Mme X..., associée de la SCI et cosignataire des actes engageant celle-ci, et si celle-ci en était, ou non, informée par ailleurs, la cour d'appel

dommage causé par des manquants constatés à l'arrivée à Caen ; Attendu que la société Italmare fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'effet interruptif de prescription d'une assignation signifiée au consignataire

sont régis par la loi du port où opèrent ces derniers pour conclure à la seule application de la loi algérienne, sa responsabilité étant recherchée du fait de l'émission, par son agent consignataire,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1° et 2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu que les débours du capitaine et ceux effectués par un consignataire

U... et Mme I... n'auraient pas transmis au Gaec K... la créance de restitution de l'indu versé à Mme W... épouse H..., que Mme I..., cosignataire du bail et solidairement tenue au remboursement du prêt

société Rigging International (société Rigging), à qui l'exécution de la partie terrestre finale du transport avait été confiée, a réclamé les matériels à la société Alatas Agencies (société Alatas), consignataire

FRERING, avocat au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE : Compagnie AP MOLLER - MAERSK A/S, société de droit danois dont le siège social est Esplanaden 50 - 1098 COPENHAGUE - DANEMARK Chez son agent consignataire

BAILLY, A ECRIT A SON PROPRE SERVICE DE CONSIGNATION EN FAISANT ETAT DE MANQUANTS DANS LA CARGAISON ET EN FORMULANT DES RESERVES, QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, CETTE MEME SOCIETE, AGISSANT, EN QUALITE DE CONSIGNATAIRE

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Allaire, agent consignataire du navire Georgios L., créancière de divers frais d'escale de celui-ci dans les ports de Bordeaux, Nantes et Caen

ET LA CAM, CELLE-CI PRISE EN LA PERSONNE DU CONSIGNATAIRE DU Z..., LA GIRODAY, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, LE 27 JUIN, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, ORDONNA UNE

de navire et qu'elle ne serait pas l'affréteur du caboteur ; qu'après avoir, dans un premier mémoire en défense, qualifié la SOCIETE PARIS PORT SERVICES d'agent consignataire, Voies navigables de France

Rodrigo X..., capitaine du navire, et la SA CMA CGM, consignataire du navire, à verser à la SCADEM la somme de 7 611 199 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2009, correspondant

X... a confié à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), consignataire à Marseille des navires de la compagnie Tunisienne de navigation (le transporteur maritime), un motoculteur en vue

3 janvier 1969, les articles 10 et 18 du décret du 19 juin 1969, ensemble l'article 654 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu' aux termes de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, le consignataire

PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ADRESSANT PAS LES CONNAISSEMENTS DIRECTEMENT A CETTE SOCIETE, ET EN DONNANT L'ORDRE AU CONSIGNATAIRE