Codes de loi français

Article L1441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat

Article R1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant : 1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes

Article L1423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

Article L1423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel

Article L1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme

Article R1454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.

Article L1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

Article D1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72

La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance

Article L1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.

Article 77

Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.

Article 45

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées

Article D4625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Article 1

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; -les cartes de fonction pour les juges consulaires.

Article R1442-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

Article D1423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance

Article R1423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.