Article R1442-22-12 · Code du travail — CodexAI
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R1442-22-12
Article R1442-22-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.
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