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19 423 résultats pour « conseiller ayant assisté à l'entretien préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier du 18 février 2021, la société a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier du 12 mars 2021, elle l'a licenciée

Source officielle

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca5b

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

lors de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été respectée par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que "malgré l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par ce même courrier, la société [1] a notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

vous avons reçu en entretien préalable au licenciement le 17 juin 2019, entretien pour lequel vous nous avez confirmé ne pas vouloir être assisté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740258b

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401049

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

recommandée notifiant le licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable; qu'en application de l'article L. 122-14

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c33

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte déposée par la société Bodardc/Denis X

61372694cd58014677426b9a

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

à l'entretien préalable organisé le 18 février 2002 par Pascal B..., représentant légal de la SA Bodard, dans le cadre du licenciement de Denis X... ; que l'attestation du 02 mars 2002 relate que,

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a4f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de ne plus m'entretenir avec M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a75f

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 avril 2012, M. [J] a été licencié par courrier du 11 avril 2012 énonçant un licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 juillet 2020. Le 14 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 décembre 2019 par lettre du 21 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00884

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

préalable en vue de son licenciement, le salarié avait fait l'objet de remarques, en vue de cesser de tels actes antérieurement à la procédure de licenciement initiée à la suite des vols allégués du 17

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre notifiée le 2 septembre 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[K] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Vous avez été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 mars 2022 en vue d'une éventuelle mesure pouvant aller jusqu'au licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

. l'ayant assisté pendant l'entretien préalable, l'avait harcelé par téléphone en conditionnant son soutien au désistement de son instance prud'homale et à une transaction sur le licenciement de 150 000

Source officielle