AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
24 avril 2026
Par courrier du 18 février 2021, la société a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier du 12 mars 2021, elle l'a licenciée
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soc
613723a9cd5801467740ca5b
13 décembre 2000
13 décembre 2000
lors de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été respectée par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que "malgré l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,
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